6
Étapes
de la demande à la mise en service
10 j
Branchement simple
délai maximum
2 500
Nm³/h
plafond de la procédure
2 mois
Validité du devis
sans prorogation
Cadre réglementaire
Le raccordement aux réseaux gaz en Algérie est régi par un ensemble de textes qui fixent à la fois les règles techniques, les modalités économiques et les droits du client. La procédure de la Société de Distribution d'électricité et de gaz d'Alger (SDA) fait référence pour les autres sociétés de distribution (SDC, SDE, SDO), qui appliquent un cadre réglementaire identique sur tout le territoire.
- Loi n° 02-01 du 5 février 2002 — relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation ;
- Décret exécutif n° 05-182 du 18 mai 2005 — régulation des tarifs et rémunération des activités de transport, distribution et commercialisation ;
- Décret exécutif n° 07-293 du 26 septembre 2007 — modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux ;
- Décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010 — règles économiques applicables aux droits de raccordement ;
- Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 — règles techniques de conception, exploitation et entretien des réseaux ;
- Arrêté interministériel du 6 février 2011 — procédures pour le permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière.
C'est sur ce socle que la décision SDA n° D/07-13/cd du 26 septembre 2013 a précisé la procédure détaillée de traitement des demandes de raccordement gaz pour les débits inférieurs ou égaux à 2 500 Nm³/h, qui sert de référence pour tout particulier ou professionnel.
Branchement simple ou extension de réseau ?
La première étape consiste à qualifier la demande. Selon le débit horaire maximum souhaité et la longueur du raccordement à réaliser, votre dossier sera traité soit par l'agence commerciale de proximité, soit par la direction de distribution de votre wilaya.
| Type de demande | Débit horaire max | Longueur | Structure compétente |
|---|---|---|---|
| Branchement simple | ≤ 25 Nm³/h | ≤ 20 m | Agence commerciale |
| Extension basse pression (BP) | — | > 20 m | Direction de distribution |
| Extension moyenne pression (MP) | > 25 Nm³/h | — | Direction de distribution |
Source : décision SDA n° D/07-13/cd du 26 septembre 2013, paragraphe 3.1.2.
À noter que certains cas particuliers peuvent être traités comme un simple branchement même pour des débits supérieurs : la procédure cite explicitement les valeurs de 40 Nm³/h et 65 Nm³/h, sous réserve d'analyse par les services techniques.
Les 6 étapes de la procédure
La décision SDA encadre six étapes successives, de la réception de la demande jusqu'à la mise en service de l'ouvrage. Chaque étape est associée à un livrable et, le plus souvent, à un délai opposable au distributeur.
Étape 1 — Accueil et qualification de la demande
La demande est obligatoirement écrite. Pour un branchement simple, elle est adressée à l'agence commerciale ; pour une extension, à la direction de distribution (ou à l'agence, qui transmet). Le demandeur reçoit un accusé de réception portant un numéro d'affaire et la date d'enregistrement. Les demandes sont traitées par ordre chronologique.
Étape 2 — Étude et devis de raccordement
Le distributeur procède à un déplacement sur site, confirme la faisabilité, arrête le schéma de raccordement et le matériel nécessaire. Il édite ensuite un devis détaillé reprenant la consistance des ouvrages, la participation du demandeur, les éventuels ouvrages de renforcement et le droit de suite sur les anciens ouvrages.
Étape 3 — Contrat de fourniture et convention de supervision
Le règlement du devis déclenche la mise à disposition d'un contrat de fourniture (raccordement MP) ou d'un formulaire équivalent (raccordement BP). Si le client choisit de réaliser lui-même les travaux, une convention de supervision est signée conjointement avec le distributeur.
Étape 4 — Conditions préalables aux travaux
Avant le démarrage des travaux, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies : accord sur le devis, signature des contrats, règlement intégral (ou avance accordée), obtention des autorisations administratives et de voirie, et mise à disposition des aménagements en domaine privé si le point de livraison est en limite intérieure.
Étape 5 — Réalisation des travaux
Le délai est de 10 jours maximum pour un branchement simple (pose du compteur et mise en service comprises). Pour une extension, un délai prévisionnel est communiqué au demandeur, à compter du paiement et de la réception des autorisations. Tout retard imputable à des événements extérieurs doit être notifié au demandeur.
Étape 6 — Mise en service de l'ouvrage
La mise en service intervient une fois le dossier technique conforme à exécution remis (si travaux pris en charge par le client), les frais de raccordement réglés, l'avance sur consommation versée pour un raccordement MP, les réserves levées et les conditions de sécurité réunies. L'intégration en facturation suit immédiatement.
Délais clés à connaître
Tous les délais ci-dessous sont opposables au distributeur. Leur dépassement ouvre droit à réclamation, puis à recours auprès de la CREG.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Envoi du devis — branchement | 1 semaine | Réception de la demande |
| Envoi du devis — extension individuelle | 1 mois | Réception de la demande qualifiée |
| Validité du devis | 2 mois (sans prorogation) | Date d'émission |
| Réalisation d'un branchement simple | 10 jours max | Règlement du devis |
| Réalisation d'une extension par le client | 2 mois max | Transmission du devis |
| Annulation pour dossier incomplet | 15 jours | Après la 2ᵉ relance du distributeur |
Documents à fournir
Pour que la demande soit recevable et que l'étude puisse démarrer, le dossier doit comporter au minimum :
- une demande écrite de raccordement, signée par le demandeur ;
- un plan de masse du projet, au format 1/1000 ou 1/500 ;
- un plan de situation, au format 1/5000 ou 1/2000 ;
- une fiche de renseignement complétée, remise par le distributeur dans le cas d'un raccordement moyenne pression.
En cas de dossier incomplet, le distributeur effectue deux relances. Sans réponse 15 jours après la seconde, la demande est annulée et le client doit redéposer un nouveau dossier.
Recours auprès de la CREG
La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) est l'autorité indépendante chargée de trancher les litiges entre clients et distributeurs. Vous pouvez la saisir en cas de :
- refus motivé de raccordement par le distributeur ;
- contestation de la solution technique retenue pour votre raccordement ;
- non-respect des délais d'envoi du devis ou de réalisation des travaux ;
- tout différend persistant après une réclamation restée sans suite favorable.
Avant la saisine, la procédure interne de réclamation auprès de la direction de distribution doit avoir été épuisée. Les justificatifs (accusé de réception, devis, courriers de relance) sont indispensables pour appuyer le recours.
Questions fréquentes
Quel est le coût d'un raccordement gaz en Algérie ?
Le devis détaille la participation du demandeur selon les barèmes fixés par le décret n° 10-95 du 17 mars 2010. Le montant dépend de la consistance des ouvrages d'extension, de la longueur du branchement, des ouvrages de renforcement éventuels et du droit de suite sur les anciens ouvrages. Seul le devis émis par le distributeur fait foi.
Puis-je réaliser moi-même les travaux d'extension ?
Oui. Dans ce cas, vous signez une convention de supervision avec le distributeur, qui contrôle la conformité des travaux. À la réception, le distributeur établit un décompte général et définitif (DGD) et peut, le cas échéant, vous rembourser sa quote-part. Voir notre page détaillée sur l'extension de réseau.
Que se passe-t-il si le devis n'est pas accepté à temps ?
Le devis est valable deux mois. Sans accord ni paiement dans ce délai, il devient caduque, l'affaire est classée et une nouvelle demande doit être déposée. La procédure ne prévoit aucune prorogation.
La procédure est-elle la même pour la SDA, la SDC, la SDE et la SDO ?
La décision D/07-13/cd a été émise par la SDA, mais elle s'inscrit dans un cadre réglementaire national applicable aux quatre sociétés de distribution. Les seuils techniques (25 Nm³/h, 20 m, 2 500 Nm³/h) et les délais sont donc identiques d'une wilaya à l'autre.