Extension de réseau gaz en Algérie : MP, BP et démarches

Qu'appelle-t-on extension de réseau gaz ?

Selon la décision SDA D/07-13/cd du 26 septembre 2013, une extension de réseau désigne tout ouvrage nouveau à établir en moyenne ou basse pression pour alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Elle commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l'amont du branchement du client (ou de son poste de livraison).

Concrètement, vous relevez de la procédure d'extension dans deux situations :

• Extension basse pression — la longueur du raccordement dépasse 20 mètres, même pour un usage résidentiel modeste ;
• Extension moyenne pression — le débit horaire demandé dépasse 25 Nm³/h, ce qui correspond aux petits collectifs, commerces, locaux artisanaux, équipements publics ou installations industrielles légères.

Le plafond de la procédure est fixé à 2 500 Nm³/h. Au-delà, le dossier relève d'un régime distinct (haute pression / clients HP), instruit par la direction concernée de la Sonelgaz.

Différence entre moyenne et basse pression

Le choix entre MP et BP est déterminé par les besoins de l'installation à alimenter, pas par le client. Les seuils techniques sont les suivants :

Qui réalise les travaux d'extension ?

La procédure SDA prévoit deux schémas distincts selon la partie qui prend en charge la réalisation des travaux : le distributeur lui-même, ou le client (cas fréquent pour les promoteurs immobiliers et lotisseurs). Les délais et les livrables changent en conséquence.

Schéma 1 — Travaux réalisés par le distributeur

Le client dépose sa demande accompagnée des plans, reçoit un accusé de réception et une fiche de renseignement à compléter. Après qualification et étude de raccordement, le distributeur transmet un devis sous un mois. Le client donne son accord paiement, règle le devis et, le cas échéant, signe le contrat de raccordement. Les travaux sont alors réalisés selon un délai prévisionnel notifié au demandeur. Si ce délai n'est pas tenu sans justification, l'affaire peut être classée sans suite (au-delà de 2 mois sans démarrage), avec recours possible.

Schéma 2 — Travaux réalisés par le client

Ce schéma est privilégié par les promoteurs, lotisseurs et grands comptes. Après réception du devis (sous 1 mois) et validation du dossier de raccordement, le distributeur transmet :

• la convention de supervision, qui formalise le contrôle des travaux par Sonelgaz ;
• le contrat de fourniture (raccordement MP) à signer ;
• la facture d'avance sur consommation (raccordement MP).

Le client retourne la convention dûment signée, réalise les travaux conformément aux règles techniques (décret n° 10-138), puis présente le dossier technique conforme à exécution et les factures. Sonelgaz procède à la réception des ouvrages et établit le décompte général et définitif (DGD). Si le distributeur doit une participation au titre des ouvrages communs, il la rembourse à ce stade. La réalisation doit intervenir sous 2 mois maximum à compter de la transmission du devis.

Contenu et validité du devis d'extension

Le devis émis par la direction de distribution n'est pas un simple chiffrage : c'est un document contractuel détaillé qui doit obligatoirement préciser :

• la consistance des ouvrages d'extension ;
• la consistance des ouvrages de branchement BP, le cas échéant ;
• la consistance des éventuels ouvrages de renforcement du réseau amont ;
• le montant détaillé de la participation du demandeur, conformément au décret n° 10-95 ;
• le droit de suite éventuel sur les anciens ouvrages ;
• les modalités de paiement offertes par le distributeur ;
• le délai de validité de l'offre, fixé à deux mois.

Au-delà de ces deux mois, le devis devient caduque sans possibilité de prorogation et l'affaire est classée. Si vous souhaitez modifier le devis, des échanges de correspondance sont possibles, mais le délai initial d'acceptation reste inchangé.

Conditions préalables aux travaux

Que les travaux soient réalisés par le distributeur ou par le client, plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies avant le démarrage du chantier :

• l'accord du demandeur sur le devis de raccordement ;
• la signature du contrat de raccordement et de fourniture, ou de la convention de supervision ;
• le règlement intégral du devis, ou le versement d'une avance acceptée par le distributeur ;
• l'obtention par le distributeur des autorisations administratives nécessaires (permis de voirie notamment) ;
• la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages en domaine privé, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de propriété.

Le distributeur doit notifier au demandeur, en temps voulu, tout événement ou contrainte susceptible d'impacter la réalisation, justificatifs à l'appui. Le demandeur conserve à tout moment la possibilité d'engager une procédure de réclamation.

Mise en service de l'ouvrage

La mise en service intervient une fois les conditions suivantes remplies :

• remise à la direction de distribution du dossier technique conforme à exécution et des pièces justifiant les coûts de réalisation, lorsque le client a pris en charge les travaux ;
• paiement des frais de raccordement ou de supervision, selon le schéma retenu ;
• paiement de la facture d'avance sur consommation dans le cas d'un raccordement moyenne pression ;
• levée de toutes les réserves ayant entravé la réalisation des travaux ;
• réunion des conditions de sécurité de l'ouvrage.

Une fois la mise en service prononcée, l'ouvrage est intégré au système de facturation et la fourniture de gaz commence sur la base du contrat signé.

Recours et réclamation

Le client conserve un droit de recours auprès de la CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) tout au long de la procédure, notamment en cas de :

• refus motivé de raccordement par le distributeur ;
• contestation de la solution technique retenue (tracé, dimensionnement, choix MP/BP) ;
• dépassement des délais d'envoi du devis ou de réalisation des travaux ;
• désaccord sur le droit de suite ou sur le montant de la participation.

La saisine de la CREG suppose que la procédure interne de réclamation auprès de la direction de distribution ait été préalablement épuisée, avec conservation de l'ensemble des justificatifs (accusés de réception, devis, courriers).