25
Nm³/h max
débit horaire
20 m
Longueur max
canalisation
1 sem.
Devis
à compter de la demande
10 j
Travaux
après règlement
Qu'est-ce qu'un branchement gaz simple ?
Au sens de la décision SDA D/07-13/cd du 26 septembre 2013, le branchement gaz désigne toute canalisation à basse ou moyenne pression ayant pour objet d'amener le gaz à la limite d'une propriété. On parle de branchement simple lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- le débit horaire maximum demandé est inférieur ou égal à 25 Nm³/h ;
- la longueur du branchement est inférieure ou égale à 20 mètres.
Ces critères correspondent à la quasi-totalité des raccordements résidentiels en habitat individuel (cuisson, chauffage, eau chaude sanitaire). Quelques cas particuliers, à la marge, peuvent être traités comme un branchement simple pour des débits de 40 Nm³/h ou 65 Nm³/h, après analyse technique du distributeur. Au-delà, le raccordement bascule en extension de réseau et change de circuit administratif.
Les seuils techniques servent également à déterminer le type de réseau auquel le branchement sera raccordé. Le glossaire de la décision SDA fixe les valeurs suivantes :
| Type de réseau | Débit max du branchement | Usage typique |
|---|---|---|
| Basse pression (BP) | 16 Nm³/h | Logement individuel standard |
| Moyenne pression type B | 65 Nm³/h | Petit collectif, commerce, artisanat |
Les étapes du branchement simple
Le branchement simple suit un circuit court : tout est traité au niveau de l'agence commerciale compétente, sans passage par la direction de distribution. Concrètement, vous franchirez quatre étapes.
Étape 1 — Dépôt de la demande
La demande est obligatoirement écrite. Vous la déposez à l'agence commerciale Sonelgaz territorialement compétente, avec les documents demandés (voir section dédiée). L'agent d'accueil vous aide à renseigner le formulaire de raccordement, le signe avec vous, et vous remet une copie qui fait office de demande de fourniture gaz. Un récépissé portant le numéro d'affaire et la date de réception vous est également remis.
Étape 2 — Étude et lettre devis
L'équipe étude se déplace sur site pour confirmer la faisabilité, situer le réseau existant et déterminer le matériel de raccordement. Vous n'avez pas besoin d'être présent. Le distributeur dispose d'une semaine maximum à compter de la réception de la demande complète pour vous adresser la lettre devis.
Étape 3 — Accord, paiement et facture
Vous donnez votre accord paiement (ADM) et procédez au règlement. La facture devis vous est alors transmise. À noter que le devis est valable deux mois : passé ce délai, il devient caduque et l'affaire est classée. Sans accord paiement, l'affaire est également classée sans suite.
Étape 4 — Réalisation, pose du compteur et mise en service
Sonelgaz dispose alors d'un délai maximum de 10 jours pour réaliser le branchement, poser le compteur et procéder à la mise en service. Ce délai inclut l'ensemble des opérations techniques. Une fois la mise en service effectuée, votre point de comptage est intégré au système de facturation des consommations.
Documents à fournir
Pour qu'une demande de branchement simple soit recevable, le dossier doit comporter :
- une demande écrite de raccordement, datée et signée ;
- un plan de situation du projet, au format 1/5000 ou 1/2000 (format A0) ;
- un plan de masse du projet, au format 1/1000 ou 1/500 (format A0) ;
- une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de propriété ou d'occupation des lieux.
Si le dossier est incomplet, l'agence vous adresse jusqu'à deux relances. Sans réponse 15 jours après la seconde relance, votre demande est annulée et il faut redéposer un dossier complet.
Combien coûte un branchement gaz simple ?
La participation du demandeur est calculée sur la base des barèmes fixés par le décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010. Elle dépend principalement de la consistance des ouvrages, de la longueur effective de la canalisation et du matériel nécessaire. Le devis détaille également les modalités de paiement offertes par le distributeur.
Seul le devis officiel émis par votre agence commerciale fait foi du montant à régler. Aucune simulation grand public n'est publiée par Sonelgaz : il faut donc déposer une demande pour obtenir un chiffrage précis.
Conditions de mise en service
La mise en service de votre branchement n'intervient qu'une fois plusieurs conditions cumulatives satisfaites :
- le règlement intégral du devis (ou versement de l'avance acceptée par le distributeur) ;
- la signature du contrat de raccordement et du formulaire de fourniture gaz BP ;
- la levée de toutes les réserves ayant pu entraver la réalisation des travaux ;
- la réunion des conditions de sécurité de l'ouvrage côté installation intérieure du logement.
Une fois ces conditions réunies, l'agent procède à la pose du compteur, ouvre l'arrivée de gaz et met l'installation sous pression. Le compteur est ensuite intégré pour la facturation trimestrielle des consommations.
En cas de litige ou de retard
Si le distributeur ne respecte pas les délais (envoi du devis sous une semaine, réalisation des travaux sous 10 jours), vous pouvez engager une réclamation auprès de l'agence puis, si nécessaire, saisir la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). Conservez systématiquement votre récépissé de demande, votre devis et tout courrier ou justificatif d'échange.
La saisine de la CREG est également ouverte en cas de refus motivé de raccordement ou de contestation de la solution technique retenue.